Conditions générales de prestation

Dernière mise à jour : 07/08/2026

Les présentes conditions générales de prestation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS BRUEY, agissant sous le nom commercial BRUEY EXPERTISES CONSEILS, propose ses prestations d’analyse, de conseil et d’accompagnement en matière automobile, principalement à distance, ainsi que, lorsque le dossier le nécessite, l’organisation d’interventions d’expertise automobile sur le terrain.

1. Identification du prestataire :

Les prestations sont proposées par :

SAS BRUEY
Société par actions simplifiée
Agissant sous le nom commercial BRUEY EXPERTISES CONSEILS

Siège social :
1 Place Sathonay
69001 LYON
France

SIREN : 992 903 104
SIRET : 992 903 104 00014
RCS : LYON 992 903 104
Capital social : 1.000,00 €

Email : contact@brueyexpertisesconseils.fr
Téléphone : 04 28 67 71 83

2. Objet des prestations :

BRUEY EXPERTISES CONSEILS propose des prestations d’analyse, de conseil et d’accompagnement en matière automobile, réalisées principalement à partir des documents communiqués par le client.

Les prestations peuvent notamment porter sur :

– l’analyse technique d’un dossier automobile ;
– l’analyse d’un rapport d’expertise automobile ;
– l’analyse d’une mise en cause après vente ;
– l’analyse d’un dossier relatif à un vice caché automobile ;
– l’aide à la préparation d’une réponse factuelle à une protection juridique, un assureur, un expert ou une autre partie ;
– l’étude de valeur marché d’un véhicule ;

– l’organisation d’un examen physique du véhicule, d’une contre-expertise ou d’une expertise contradictoire lorsque la situation le nécessite ;
– l’analyse technique ou administrative d’un dossier d’importation ou d’immatriculation ;
– la préparation ou l’accompagnement de certaines démarches administratives automobiles lorsque celles-ci entrent dans le périmètre d’intervention accepté par BRUEY EXPERTISES CONSEILS.

Les prestations sont réalisées principalement à distance. Lorsqu’un examen physique du véhicule, une contre-expertise ou une expertise contradictoire est nécessaire, une intervention terrain peut être organisée dans les conditions prévues aux présentes conditions générales et dans un devis, une lettre de mission ou un avenant complémentaire accepté par le client.

3. Nature de l’intervention :

BRUEY EXPERTISES CONSEILS intervient dans le cadre d’une analyse technique automobile.

L’intervention a pour objectif d’aider le client à comprendre les éléments techniques d’un dossier, les points réellement établis, les éléments discutables, les incohérences éventuelles, les pièces utiles à réunir et les suites envisageables.

L’intervention ne constitue pas une consultation juridique, ne remplace pas l’accompagnement d’un avocat lorsque celui-ci est nécessaire et ne vaut pas représentation du client devant une juridiction, une administration, une compagnie d’assurance, une protection juridique ou toute autre partie.

BRUEY EXPERTISES CONSEILS ne garantit pas l’issue d’un litige, l’acceptation d’une position par une partie adverse, une assurance, une protection juridique, une administration ou un expert tiers.

Lorsque l’analyse du dossier fait apparaître la nécessité d’un examen physique du véhicule, d’une contre-expertise ou d’une expertise contradictoire, BRUEY EXPERTISES CONSEILS peut organiser l’intervention d’un expert automobile local. Les opérations physiques sont alors réalisées par l’expert ou le cabinet missionné, qui établit et signe ses propres constatations, procès-verbal, compte rendu ou rapport selon la nature de la mission. BRUEY EXPERTISES CONSEILS peut ensuite poursuivre l’analyse du dossier à partir des éléments ainsi recueillis.

4. Documents transmis par le client :

Le client transmet les documents utiles à l’analyse de son dossier.

Ces documents peuvent notamment comprendre :

– rapport d’expertise ;
– courrier de mise en cause ;
– courrier de protection juridique ou d’assurance ;
– factures ;
– devis ;
– contrôle technique ;
– certificat d’immatriculation ;
– certificat de cession ;
– historique d’entretien ;
– photos ou vidéos ;
– échanges entre les parties ;
– documents administratifs liés au véhicule ;
– tout autre élément utile à la compréhension du dossier.

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, complètes et sincères.

BRUEY EXPERTISES CONSEILS réalise son analyse à partir des documents communiqués. Toute omission, information inexacte, document incomplet ou pièce transmise tardivement peut limiter la portée de l’analyse.

Lorsqu’une intervention terrain est envisagée, le client s’engage également à communiquer la localisation actuelle du véhicule, son état de disponibilité ainsi que toute information utile à l’organisation de son examen.

5. Devis, lettre de mission et acceptation :

Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’une lettre de mission précisant notamment :

– l’identité du client ;
– le véhicule concerné, lorsque cela est applicable ;
– la nature de la prestation ;
– le périmètre de la mission ;
– les documents transmis ou attendus ;
– le prix de la prestation ;
– les modalités de paiement ;
– les délais indicatifs d’exécution ;
– les éventuelles limites particulières de l’intervention.

Lorsqu’une intervention terrain est nécessaire, un devis, une lettre de mission ou un avenant complémentaire précise notamment, lorsque ces éléments sont connus :

– l’identité de l’expert automobile ou du cabinet missionné ;
– la nature et le périmètre de l’intervention terrain ;
– la localisation de l’intervention ;
– le montant de la prestation complémentaire ;
– les éventuels frais de déplacement, démontage, atelier ou opérations techniques ;
– les conditions particulières éventuellement applicables à la mission.

L’intervention terrain n’est organisée qu’après acceptation préalable par le client des conditions qui lui sont communiquées.

La commande est considérée comme acceptée lorsque le client valide le devis, la lettre de mission, le bon de commande ou tout autre document contractuel transmis par BRUEY EXPERTISES CONSEILS.

L’acceptation des présentes conditions générales de prestation est une condition préalable à la réalisation de la mission.

Lorsque l’intervention confiée à un tiers relève juridiquement du régime de la sous-traitance, les dispositions légales impératives applicables, notamment en matière d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement, demeurent applicables.

6. Tarifs :

Les tarifs applicables sont ceux indiqués sur le site, sur le devis, le bon de commande ou la lettre de mission transmis au client.

À titre indicatif, certaines prestations peuvent être proposées selon les formules suivantes :

– Analyse standard : à partir de 390 € ;
– Dossier renforcé : à partir de 690 € ;
– Dossier spécifique : sur devis.

Ces tarifs peuvent varier selon la nature du dossier, le volume de pièces à analyser, l’urgence, la complexité technique, les recherches nécessaires, les enjeux du dossier ou les demandes particulières du client.

Le prix définitif applicable est celui figurant sur le devis ou la lettre de mission accepté par le client.

Les tarifs des formules d’analyse standard et renforcée n’incluent pas, sauf mention expresse contraire, l’intervention d’un expert terrain, les déplacements, les démontages, les frais d’atelier, les diagnostics ou les opérations techniques réalisées sur le véhicule.

Lorsqu’un examen physique, une contre-expertise ou une expertise contradictoire est nécessaire, cette intervention fait l’objet d’un devis ou d’un avenant complémentaire soumis à l’accord du client avant toute mission.

Sauf disposition contractuelle ou obligation légale contraire, le client règle à SAS BRUEY le montant de la prestation complémentaire convenu et l’expert ou le cabinet terrain missionné facture son intervention à SAS BRUEY.

7. Paiement :

Sauf accord écrit contraire, le paiement intégral de la prestation est exigé avant le démarrage de la mission.

BRUEY EXPERTISES CONSEILS n’est pas tenue de commencer la prestation concernée ni de missionner un intervenant terrain tant que le paiement prévu n’a pas été reçu, sauf accord écrit contraire.

Une facture est établie conformément aux règles applicables.

En cas de prestation destinée à un client professionnel, les conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire éventuelle peuvent être précisées sur la facture, le devis ou la lettre de mission.

8. Délais d’exécution :

Les délais d’exécution sont indiqués à titre prévisionnel dans le devis, la lettre de mission ou les échanges avec le client.

Le délai commence à courir lorsque BRUEY EXPERTISES CONSEILS dispose :

– de l’acceptation de la mission ;
– du paiement lorsque celui-ci est exigé avant démarrage ;
– des documents nécessaires à l’analyse ;
– des informations complémentaires éventuellement demandées.

Les délais peuvent être prolongés en cas de dossier incomplet, de transmission tardive de pièces, de demande complémentaire du client, de complexité particulière ou de circonstances indépendantes de la volonté de BRUEY EXPERTISES CONSEILS.

Lorsqu’une intervention terrain est nécessaire, les délais peuvent également dépendre de la disponibilité de l’expert ou du cabinet susceptible d’intervenir, de la localisation et de la disponibilité du véhicule, de la convocation des parties et de la date retenue pour une éventuelle réunion contradictoire.

9. Restitution de la prestation :

Selon la mission convenue, la restitution peut prendre la forme :

– d’une analyse écrite ;
– d’un avis technique sur dossier ;
– d’un rapport d’analyse ;

– d’une étude de valeur marché ;
– d’un projet de courrier de réponse factuel ;
– d’une synthèse des points établis, discutables ou à approfondir ;

– de l’analyse d’un procès-verbal, d’un compte rendu, d’un rapport ou de constatations établis par un expert automobile intervenu sur le terrain ;
– d’une analyse ou de conclusions établies après une intervention terrain.
– d’échanges complémentaires avec le client dans les limites prévues par la mission.

La forme exacte de la restitution dépend de la prestation choisie et du périmètre accepté dans le devis ou la lettre de mission.

Lorsqu’une intervention terrain a été réalisée par un autre expert automobile, les documents établis par BRUEY EXPERTISES CONSEILS distinguent, lorsque cela est nécessaire, les constatations physiques réalisées par l’expert intervenant de l’analyse et des conclusions établies ensuite par BRUEY EXPERTISES CONSEILS.

10. Projet de courrier de réponse :

Lorsque la mission le prévoit, BRUEY EXPERTISES CONSEILS peut préparer un projet de courrier de réponse factuel, structuré et cohérent avec les éléments techniques du dossier.

Ce projet de courrier est établi à partir des documents transmis et de l’analyse technique réalisée.

Il ne constitue pas un acte juridique rédigé par un avocat et ne remplace pas une consultation juridique lorsque celle-ci est nécessaire.

Le client demeure libre d’utiliser, de modifier ou de ne pas utiliser le projet de courrier transmis.

11. Prestations liées à l’immatriculation ou à l’importation :

Lorsque la mission porte sur un dossier d’importation, d’immatriculation, de RTI, de DREAL, de 846A, de situation administrative complexe ou de démarche ANTS, BRUEY EXPERTISES CONSEILS peut intervenir pour analyser, préparer ou, lorsque le dossier le permet, accompagner certaines démarches administratives.

La faisabilité d’une démarche dépend des pièces disponibles, de la situation administrative et technique du véhicule, des exigences de l’administration, des organismes compétents et des éventuelles demandes complémentaires.

BRUEY EXPERTISES CONSEILS ne garantit pas l’acceptation d’un dossier par l’administration, l’obtention d’une immatriculation, la validation d’une RTI, la levée d’une difficulté administrative ou l’absence de demande complémentaire.

BRUEY EXPERTISES CONSEILS ne propose pas de recherche de véhicule, ne réalise pas de mandat d’achat et n’intervient pas comme intermédiaire dans la vente d’un véhicule.

11 bis. Intervention physique, contre-expertise et expertise contradictoire :

Lorsque le dossier nécessite un examen physique du véhicule, une contre-expertise, une expertise contradictoire ou une intervention technique sur site, BRUEY EXPERTISES CONSEILS peut organiser l’intervention d’un expert automobile local.

L’intervention peut être confiée à un cabinet partenaire ou à un cabinet d’expertise automobile spécifiquement missionné pour le dossier, notamment en fonction de la localisation du véhicule, de la nature de la mission, des compétences requises et des disponibilités des intervenants.

L’identité de l’expert ou du cabinet missionné ainsi que le périmètre et le coût de l’intervention sont communiqués au client avant la réalisation de la mission, dans les conditions prévues à l’article 5.

L’expert automobile intervenant sur le terrain conserve son indépendance technique. Il réalise personnellement les opérations qui lui sont confiées et établit et signe ses propres constatations, procès-verbal, compte rendu ou rapport selon la nature de la mission.

Les éléments recueillis lors de l’intervention sont ensuite transmis à BRUEY EXPERTISES CONSEILS afin de permettre, lorsque la mission le prévoit, la poursuite de l’analyse du dossier.

Lorsque BRUEY EXPERTISES CONSEILS établit ensuite une analyse, une note technique, un rapport ou des conclusions, l’identité de l’expert ayant réalisé les opérations physiques et la nature de son intervention sont mentionnées lorsque cela est nécessaire à la traçabilité du dossier.

12. Droit de rétractation du consommateur :

Lorsque le client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que la prestation est conclue à distance, il dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le client consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire et non équivoque à :

contact@brueyexpertisesconseils.fr

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il peut en faire la demande expresse.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.

Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, sans être pleinement exécutée, le client peut être redevable d’un montant correspondant à la partie de la prestation déjà réalisée, conformément aux règles applicables.

13. Formulaire type de rétractation :

Le client consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous, sans que cela soit obligatoire :

À l’attention de SAS BRUEY, agissant sous le nom commercial BRUEY EXPERTISES CONSEILS
1 Place Sathonay
69001 LYON
Email : contact@brueyexpertisesconseils.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée :
Date de commande :
Nom du client :
Adresse du client :
Email du client :

Date :
Signature du client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :

14. Annulation ou interruption de mission :

En cas d’annulation de la mission par le client après acceptation et paiement, les sommes déjà versées peuvent rester dues à hauteur du travail déjà réalisé, des frais engagés et du temps consacré au dossier.

Lorsque la prestation n’a pas encore commencé, les modalités de remboursement sont appréciées selon la situation du client, la nature de la prestation et les règles applicables, notamment en matière de droit de rétractation pour les consommateurs.

BRUEY EXPERTISES CONSEILS peut refuser ou interrompre une mission lorsque le dossier sort de son périmètre d’intervention, lorsque les informations transmises sont manifestement insuffisantes, contradictoires ou inexploitables, ou lorsque la demande ne correspond pas au périmètre de la mission acceptée.

Lorsqu’une intervention terrain a déjà été organisée, tout report ou toute annulation demandé par le client peut entraîner la facturation des frais effectivement engagés ou facturés par l’expert, le cabinet, l’atelier ou tout autre intervenant, sous réserve des règles légales applicables. Le client en est informé dès que BRUEY EXPERTISES CONSEILS en a connaissance.

15. Limites de responsabilité :

BRUEY EXPERTISES CONSEILS réalise ses prestations avec diligence, à partir des documents et informations communiqués par le client.

La responsabilité de BRUEY EXPERTISES CONSEILS ne peut être engagée en raison :

– d’informations inexactes, incomplètes ou tardives transmises par le client ;
– de documents manquants ou non communiqués ;
– d’une utilisation de l’analyse en dehors du périmètre prévu ;
– d’une décision prise par le client ou par un tiers ;
– de l’issue d’un litige, d’une expertise, d’une négociation, d’une procédure ou d’une démarche administrative ;
– du refus d’une position, d’un argument, d’une valeur ou d’un dossier par une assurance, une protection juridique, une administration, un expert, une juridiction ou une autre partie.

La prestation constitue une aide à la compréhension technique du dossier et ne garantit aucun résultat.

Lorsqu’une intervention terrain est réalisée par un expert automobile ou un cabinet distinct, celui-ci demeure professionnellement responsable des constatations, mesures, opérations et documents qu’il réalise ou établit personnellement.

BRUEY EXPERTISES CONSEILS demeure responsable de l’exécution de ses propres obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation applicable et établit sous sa propre responsabilité les analyses ou conclusions qu’elle produit à partir des éléments du dossier et des constatations qui lui ont été transmises.

16. Confidentialité :

BRUEY EXPERTISES CONSEILS s’engage à traiter les informations et documents transmis par le client de manière confidentielle.

Les documents peuvent être communiqués à un expert automobile, à un cabinet d’expertise ou à un autre prestataire lorsque cette transmission est nécessaire à l’exécution de la mission, notamment pour l’organisation d’une intervention terrain, dans les limites nécessaires au traitement du dossier et sous réserve des règles applicables en matière de protection des données.

17. Données personnelles :

Les données personnelles transmises par le client sont traitées dans le cadre de la gestion de la demande, de la réalisation de la prestation, du suivi de la relation client et des obligations administratives, comptables et légales.

Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

Lorsque cela est nécessaire au traitement du dossier ou à l’organisation d’une intervention terrain, les données traitées peuvent également comprendre la localisation actuelle du véhicule et les informations nécessaires à son examen. Certaines données et pièces du dossier peuvent être transmises à l’expert automobile ou au cabinet missionné dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

18. Propriété intellectuelle :

Les analyses, rapports, synthèses, études, projets de courriers, documents et contenus remis par BRUEY EXPERTISES CONSEILS demeurent protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Ils sont destinés exclusivement au client, pour le dossier concerné.

Toute reproduction, diffusion, publication ou utilisation hors du cadre de la mission nécessite l’accord préalable de BRUEY EXPERTISES CONSEILS, sauf usage strictement nécessaire par le client dans le cadre du dossier pour lequel la prestation a été réalisée.

19. Réclamation :

En cas de difficulté relative à une prestation, le client est invité à contacter BRUEY EXPERTISES CONSEILS afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

contact@brueyexpertisesconseils.fr

La réclamation doit préciser l’identité du client, la prestation concernée, la date de commande, les éléments du dossier et l’objet de la demande.

20. Médiation de la consommation :

Conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BRUEY EXPERTISES CONSEILS.

Médiateur de la consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à BRUEY EXPERTISES CONSEILS.

Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné seront communiquées au client et publiées sur le site dès finalisation de l’adhésion au dispositif de médiation.

Cette clause ne s’applique qu’aux clients consommateurs. Elle ne concerne pas les litiges entre professionnels.

21. Droit applicable :

Les présentes conditions générales de prestation sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Pour les clients consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par les textes en vigueur.

Pour les clients professionnels, et sauf règle impérative contraire, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions pourra relever des juridictions compétentes du ressort du siège social de SAS BRUEY.

22. Modification des conditions générales :

SAS BRUEY se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de prestation à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation de la prestation par le client.

23. Acceptation :

L’acceptation d’un devis, d’une lettre de mission, d’un bon de commande, d’un avenant ou le paiement d’une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de prestation.