GUIDE EXPERTISE AUTOMOBILE
Procédure VE, VEI ou VGE : que faire lorsque votre véhicule est bloqué ?
Rédigé par BRUEY EXPERTISES CONSEILS – Expert automobile diplômé et agréé
Une procédure VE, VEI ou VGE peut entraîner le blocage d’un véhicule, limiter sa circulation ou compliquer sa remise en circulation après expertise. Comprendre la procédure, les réparations demandées et le rôle de l’expert automobile permet d’éviter les mauvaises décisions et de savoir quelles démarches entreprendre.
Procédure VE, VEI, VGE : de quoi parle-t-on exactement ?
La procédure des véhicules endommagés regroupe plusieurs situations qui ne doivent pas être confondues. Un véhicule peut être considéré comme économiquement irréparable (VEI) lorsque le montant estimé des réparations dépasse sa valeur au moment du sinistre. Dans ce cas, l’assureur doit notamment proposer au propriétaire une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule.
La situation est différente lorsqu’un expert considère que le véhicule ne peut plus circuler dans des conditions normales de sécurité. L’autorité administrative peut alors être informée, avec interdiction de circulation et opposition au transfert du certificat d’immatriculation. La remise en circulation nécessite alors un rapport d’expert certifiant que le véhicule est de nouveau apte à circuler normalement et en sécurité.
Dans la pratique, ces mécanismes peuvent se cumuler ou se succéder. C’est pourquoi il est important de connaître précisément la nature de la procédure engagée avant de commencer des réparations, de changer de réparateur ou de tenter de céder le véhicule.
Quelle différence entre VE, VEI et VGE ?
VE : la procédure des véhicules endommagés
Cadre général applicable lorsqu’un véhicule endommagé fait l’objet de mesures destinées à garantir sa sécurité avant circulation ou cession.
VEI : véhicule économiquement irréparable
lorsque le montant estimé des réparations dépasse la valeur vénale du véhicule ; cela peut conduire à une offre de cession par l’assureur et, en cas de refus, à une opposition au transfert.
VGE : véhicule gravement endommagé
lorsque l’état du véhicule soulève un risque pour la sécurité et nécessite un contrôle expert avant qu’il puisse retrouver une situation administrative normale.
Pourquoi un véhicule peut-il être bloqué après expertise ?
Le blocage d’un véhicule après expertise ne signifie pas forcément que le véhicule est définitivement perdu ou impossible à réparer. Il traduit généralement la nécessité de sécuriser la situation avant toute circulation, cession ou poursuite normale du dossier.
Plusieurs raisons peuvent conduire à cette situation : dommages touchant des éléments de sécurité, réparations restant à effectuer, contrôles complémentaires nécessaires, absence de justificatifs suffisants ou encore désaccord sur la manière dont le véhicule doit être réparé et suivi.
Avant d’engager de nouveaux frais ou de modifier le véhicule, il est donc essentiel de comprendre précisément ce qui bloque le dossier et quelles étapes doivent être respectées.
Peut-on récupérer et remettre en circulation un véhicule VE ou VGE ?
Oui, lorsque le véhicule est techniquement réparable et que les conditions prévues par la procédure sont respectées.
Le propriétaire qui souhaite remettre son véhicule en état doit faire réaliser les réparations par un professionnel de la réparation et missionner un expert automobile qualifié pour assurer le suivi et le contrôle prévus par la procédure. Cet expert peut être différent de celui ayant établi le premier rapport.
Lorsque les réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que l’expert atteste que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, un nouveau rapport est transmis à l’administration. Selon la procédure concernée, ce rapport permet la levée de l’interdiction de circuler et/ou de l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Il est donc essentiel de faire encadrer la remise en état avant et pendant les réparations, plutôt que d’effectuer des travaux sans connaître précisément les exigences du suivi expert.
Peut-on changer d’expert lorsqu’une procédure VE est déjà engagée ?
Oui. Le propriétaire peut confier la poursuite de la procédure à un autre expert automobile que celui ayant établi le premier rapport, sous réserve que ce nouvel expert remplisse les mêmes conditions de qualification et d’agrément.
Lorsqu’il est missionné pour établir le second rapport, le nouvel expert doit prendre connaissance du premier rapport afin de vérifier que le véhicule est techniquement réparable et reprendre le suivi de la remise en état conformément à la méthodologie réglementaire.
Si ce nouvel expert n’est pas celui qui a établi le premier rapport, la réglementation prévoit qu’il examine le véhicule dans l’état où il se trouve, contradictoirement avec le réparateur chargé de sa remise en conformité.
Changer d’expert ne signifie donc pas recommencer la procédure à zéro : le nouvel expert reprend le dossier existant, tient compte du premier rapport et assure ensuite le suivi et les contrôles nécessaires jusqu’à l’établissement éventuel du second rapport.
Comment se déroule le suivi des réparations d’un véhicule en procédure VE ?
Le suivi d’un véhicule soumis à la procédure VE ne consiste pas uniquement à contrôler le véhicule une fois les réparations terminées. La réglementation prévoit un contrôle technique du véhicule au cours des différentes étapes de sa remise en état.
Une première visite de suivi intervient lorsque le véhicule est démonté. Lorsque des opérations de restructuration sont prévues, le véhicule doit notamment pouvoir être contrôlé sur un banc adapté.
Une autre visite intervient en cours de réparation. L’expert peut alors faire procéder aux démontages, contrôles et mesures nécessaires sur les éléments de sécurité. Des visites supplémentaires peuvent être réalisées si l’état du véhicule ou la nature des réparations le justifie.
Enfin, une dernière visite est effectuée au terme des réparations. L’expert vérifie notamment la qualité globale de la réparation et la conformité des contrôles demandés, en particulier ceux portant sur le ripage, la suspension et le freinage lorsque ces contrôles sont applicables.
Ce suivi progressif permet à l’expert de vérifier que la remise en état respecte les exigences de sécurité avant l’établissement éventuel du second rapport.
Quelles erreurs éviter lorsqu’un véhicule est soumis à une procédure VE ?
Plusieurs erreurs peuvent compliquer inutilement le suivi d’un véhicule soumis à une procédure VE.
La première consiste à engager les réparations sans avoir organisé le suivi avec l’expert chargé de la procédure. Celui-ci doit notamment prendre connaissance du premier rapport, examiner le véhicule avec le réparateur et valider la méthodologie de réparation avant d’assurer le suivi technique.
Il ne faut pas non plus attendre que le véhicule soit entièrement remonté et peint pour solliciter l’expert. La réglementation prévoit des contrôles en cours de réparation. Lorsque des opérations de restructuration sont nécessaires, certaines visites doivent notamment intervenir avant le meulage des soudures, l’application des produits de protection et la peinture.
Le choix du réparateur fait également partie de la procédure. L’expert doit vérifier que le professionnel chargé des réparations est régulièrement inscrit, qu’il dispose des équipements nécessaires et qu’un ordre de réparation a été signé.
Enfin, les documents du dossier doivent être conservés avec soin : rapports d’expertise, photographies des différentes étapes, relevés de mesures, procès-verbal de suivi, facture finale et informations relatives aux pièces utilisées participent à la traçabilité de la remise en conformité.
En pratique, le meilleur réflexe est donc d’organiser le suivi expert avant d’engager ou de poursuivre les travaux, afin que les réparations puissent être contrôlées aux étapes prévues par la procédure.
Combien de temps peut durer une procédure VE ?
Il n’existe pas de durée unique pour tous les dossiers soumis à une procédure VE. Le délai dépend notamment de l’état du véhicule, de l’importance des réparations, de la disponibilité du réparateur, des différentes étapes de contrôle et de la complétude du dossier.
Lorsque le véhicule doit être réparé, l’expert chargé du suivi intervient à plusieurs étapes de la remise en état avant de pouvoir établir, si les conditions sont réunies, le second rapport d’expertise.
Une procédure peut donc avancer rapidement lorsque les réparations sont clairement identifiées, que le véhicule est accessible et que le suivi expert a été organisé dès le départ. À l’inverse, un dossier peut se prolonger lorsque des travaux ont été réalisés sans suivi, lorsque des justificatifs manquent, lorsque le véhicule a changé de réparateur ou lorsqu’il faut reprendre un dossier déjà engagé.
L’objectif n’est donc pas seulement d’aller vite, mais de respecter les étapes nécessaires pour éviter qu’une réparation ou un contrôle doive être repris ultérieurement.
Quels documents préparer pour faire reprendre ou suivre un dossier VE ?
Pour analyser correctement un dossier VE déjà engagé, il est important de réunir les éléments permettant de comprendre à la fois la situation administrative du véhicule, les conclusions de la première expertise et les éventuelles réparations déjà réalisées.
Le premier rapport d’expertise est un document essentiel. Lorsqu’un nouvel expert est missionné pour assurer le suivi, la réglementation prévoit qu’il se fasse communiquer ce rapport avant toute démarche afin de vérifier notamment la réparabilité technique du véhicule.
Il est également utile de réunir les documents déjà disponibles : certificat d’immatriculation, courriers ou échanges avec l’assureur et le précédent expert, devis ou ordre de réparation, factures de travaux déjà effectués, photographies du véhicule ainsi que tout relevé ou contrôle réalisé au cours des réparations.
Au fur et à mesure du suivi, la procédure génère elle-même une documentation précise : lettre de mission, photographies des différentes étapes, relevés de mesures, procès-verbal de suivi et, au terme des travaux, facture finale détaillant le montant des réparations ainsi que les pièces utilisées et leur origine. Ces documents doivent être conservés pendant cinq ans par l’expert sous forme physique ou électronique.
Plus le dossier transmis au nouvel expert est complet, plus il est possible d’identifier rapidement ce qui a déjà été réalisé, ce qui reste à contrôler et les conditions dans lesquelles le suivi peut être poursuivi.
Quand faire intervenir un expert automobile dans une procédure VE ?
Le plus tôt possible lorsque le véhicule doit être remis en état. Le suivi prévu par la procédure VE commence avant les réparations : l’expert doit notamment prendre connaissance du premier rapport, informer le propriétaire des conséquences de la procédure, examiner le véhicule avec le réparateur et valider la méthodologie de remise en état.
Il est donc préférable de missionner l’expert avant que les travaux importants ne soient engagés, afin que les différentes étapes de réparation puissent être contrôlées dans les conditions prévues par la réglementation.
L’intervention d’un expert peut également être nécessaire lorsqu’un dossier a déjà été commencé mais n’avance plus, lorsqu’un autre expert doit reprendre le suivi, ou lorsque le propriétaire souhaite contester certaines conclusions du premier rapport.
Lorsqu’un nouvel expert reprend la procédure, il ne repart pas de zéro : il prend connaissance du premier rapport, examine le véhicule dans son état actuel et détermine les conditions dans lesquelles le suivi peut être poursuivi.
Avant d’engager de nouveaux travaux ou de modifier la situation du véhicule, une analyse du dossier permet donc de déterminer précisément l’étape à laquelle se trouve la procédure et la manière dont elle peut être poursuivie.
Pour en savoir plus sur notre accompagnement, consultez notre page dédiée aux procédures VE / VEI / VGE
Sources officielles
Arrêté du 29 avril 2009 relatif aux véhicules endommagés – Légifrance
Texte réglementaire de référence relatif à la procédure des véhicules endommagés.
Annexe 3 – Méthodologie du suivi et du contrôle des réparations – Légifrance
Méthodologie réglementaire du suivi des réparations, des contrôles et du dossier d’expertise.
Véhicule accidenté : conséquences sur la carte grise – Service-Public.fr
Informations officielles sur les conséquences administratives applicables aux véhicules endommagés.
BRUEY EXPERTISES CONSEILS
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